Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 - Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent les relations contractuelles entre la société LinkZen SAS (ci-après « LinkZen » ou « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant au service CaseOne.

Définitions :
• Service : la plateforme CaseOne de formation gamifiée par intelligence artificielle, accessible en mode SaaS.
• Enquête : un parcours de formation interactif composé d'épisodes de 15 minutes, générés par intelligence artificielle. Une enquête peut comprendre jusqu'à 28 épisodes.
• Crédits : unités d'utilisation permettant de créer des enquêtes et d'y inscrire des participants.
• Tenant : espace client isolé au sein de la plateforme, identifié par un sous-domaine dédié.
• IA : intelligence artificielle, désignant les modèles de langage utilisés pour la génération de contenu pédagogique.

Article 2 - Description du service

CaseOne est une plateforme de formation gamifiée par intelligence artificielle. Le service permet de créer des parcours de formation sous forme d'enquêtes interactives, composées d'épisodes de 15 minutes générés par IA. Chaque enquête peut comprendre jusqu'à 28 épisodes.

La plateforme repose sur une architecture IA bi-couche : un premier niveau (Mistral AI, hébergé en France/UE) pour la structuration pédagogique, et un second niveau (Anthropic Claude, données anonymisées) pour la génération narrative. Les contenus générés sont exportables aux formats SCORM et xAPI pour intégration dans les LMS existants.

Article 3 - Accès et création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte via authentification OAuth2 (Google ou Microsoft Azure). Chaque Client dispose d'un espace dédié (Tenant) au sein de la plateforme, identifié par un sous-domaine unique.

Les rôles disponibles au sein de la plateforme sont :
• Administrateur : gestion complète du tenant, des utilisateurs et des paramètres.
• Manager / Concepteur : création d'enquêtes, gestion du catalogue, assignation de parcours aux apprenants.
• Utilisateur / Apprenant : accès aux enquêtes assignées et suivi de progression.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs du service CaseOne sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Le service fonctionne sur un système de crédits :

• Crédits enquêtes : chaque crédit permet de créer une enquête complète.
• Crédits participants : tarif par paliers, dégressif en fonction du nombre de participants inscrits.

Les tarifs détaillés sont communiqués sur devis et peuvent être consultés sur la page d'accueil du site.

Article 5 - Commandes et devis

Le processus de commande s'effectue comme suit :
1. Le Client effectue une demande auprès de LinkZen en précisant ses besoins (nombre d'enquêtes, nombre de participants).
2. LinkZen établit un devis personnalisé.
3. Le Client accepte le devis en le retournant signé ou en confirmant par écrit (email).
4. Les crédits correspondants sont activés sur le tenant du Client.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, LinkZen se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 6 - Facturation et paiement

La facture est émise à la livraison des crédits sur le tenant du Client. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 - Contenu généré par intelligence artificielle

7.1 Meilleurs efforts. LinkZen met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la qualité pédagogique, la pertinence et l'exactitude du contenu généré par intelligence artificielle au sein de la plateforme CaseOne.

7.2 Nature automatisée. Le Client reconnaît et accepte que le contenu pédagogique (scénarios, dialogues, questions, évaluations) est généré automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. De par sa nature automatisée, ce contenu peut contenir des imperfections, approximations ou inexactitudes.

7.3 Absence de garantie absolue. LinkZen ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'inexactitudes ou de biais dans le contenu généré par IA. Le contenu ne saurait se substituer à un avis professionnel spécialisé dans le domaine traité.

7.4 Engagement de correction. LinkZen s'engage à corriger ou regénérer promptement tout contenu signalé comme défectueux, inexact ou inapproprié par le Client, dans un délai raisonnable suivant le signalement.

7.5 Obligation de signalement. Le Client s'engage à signaler à LinkZen tout contenu qu'il juge inexact, inapproprié ou préjudiciable, dès qu'il en a connaissance, via les canaux de support mis à sa disposition.

7.6 Sous-traitants IA. Le contenu est généré au moyen des modèles d'intelligence artificielle suivants :
• Mistral AI (Mistral AI SAS, France/UE) : structuration pédagogique et traitement des données hébergées en France/Union européenne.
• Anthropic Claude (Anthropic PBC, États-Unis) : génération narrative. Seules des données anonymisées sont transmises à ce sous-traitant.

7.7 Exclusion de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, LinkZen ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du contenu généré par IA, notamment en cas d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans ledit contenu. La responsabilité de LinkZen au titre du présent article est soumise aux limitations prévues à l'article 11.

Article 8 - Propriété intellectuelle

La plateforme CaseOne (code source, architecture, interfaces, design) est et demeure la propriété exclusive de LinkZen SAS. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Le contenu généré par IA dans le cadre du service est concédé au Client sous licence d'utilisation pour un usage interne à des fins de formation. Le Client ne peut céder, revendre ou distribuer ce contenu à des tiers sans l'accord écrit préalable de LinkZen.

Les modèles d'IA utilisés (Mistral, Anthropic Claude) demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

Article 9 - Données personnelles et RGPD

LinkZen s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'architecture bi-couche du service garantit la protection des données :
• Couche 1 (Mistral AI) : les données sont traitées et hébergées en France et dans l'Union européenne.
• Couche 2 (Anthropic Claude) : seules des données anonymisées (sans information personnelle identifiable) sont transmises. Aucune donnée personnelle n'est envoyée hors de l'UE.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant LinkZen à l'adresse : contact@linkzen.pro. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

9.4. Pour le service CaseOne Freemium, des données d'analytics sont collectées afin d'améliorer le service. Avec le consentement de l'utilisateur, des cookies analytiques (Microsoft Clarity) et des données de géolocalisation approximative (via ipinfo.io) sont utilisés. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Les détails sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Disponibilité et maintenance

LinkZen s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Cette disponibilité constitue un objectif et non un engagement contractuel de niveau de service (SLA).

Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et signalées au Client avec un préavis raisonnable. LinkZen ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements des fournisseurs tiers.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de LinkZen au titre des présentes CGVU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder dix mille (10 000) euros.

LinkZen ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment les pertes de données, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, les préjudices commerciaux ou l'atteinte à l'image de marque.

S'agissant du contenu généré par intelligence artificielle, la responsabilité de LinkZen est soumise aux dispositions spécifiques de l'article 7.

Article 12 - Durée et résiliation

Les crédits acquis par le Client sont valides pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'activation. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus sans possibilité de remboursement.

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception). En cas de résiliation, les crédits non utilisés ne sont pas remboursables. LinkZen s'engage à permettre au Client d'exporter ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes des fournisseurs d'IA (Mistral AI, Anthropic), les cyberattaques, et les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

Si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation.

Article 15 - Modifications des CGVU

LinkZen se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 17 - Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.

Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de LinkZen. LinkZen peut librement céder le contrat à toute société de son groupe.

Article 18 - Contact